N° 646
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à la reconnaissance des crimes commis
contre la population vendéenne en 1793-1796
et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames
Emmanuelle MÉNARD et Marie-France LORHO,
députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les opérations militaires connues sous le nom de « guerre de Vendée » ont causé la mort d’environ 200 000 personnes dont 170 000 habitants de la Vendée et 30 000 morts parmi les forces chargées de la répression contre la « Vendée militaire ». Au cours des années 1793 à 1796, 20 à 25 % de la population de cette région a péri.
Cette guerre a été scandée par des massacres systématiques de prisonniers vendéens, par des pillages et des destructions massives des biens de la population vendéenne (leurs habitations, leurs récoltes, leurs troupeaux), ainsi que par de nombreux actes de barbarie (viols, tannerie de peaux humaines, utilisation de graisse humaine pour fabriquer du savon…).
Les expéditions des « colonnes infernales » (de janvier à mai 1794) ont perpétré des crimes qui seraient qualifiés aujourd’hui, selon les cas, de crimes de guerre, de crime contre l’humanité ou de génocide.
Ces violences ont été ordonnées par plusieurs lois votées par la Convention nationale et exécutées par les armées aux ordres du Comité de salut public, sous la surveillance constante des Représentants en mission, membres de cette même Convention et investis par elle sur proposition de ce même Comité de salut public.
Trois lois majeures sont à l’origine de ces faits.